Location de bateaux entre particuliers : quelle fiscalité ?
La pratique de la plaisance implique des charges non négligeables pour les propriétaires de bateaux. C'est pourquoi de plus en plus de plaisanciers décident de mettre à la location leur embarcation quelques jours voir quelques semaines par an pour réduire le coût de ces charges. Toutefois considérés comme des revenus commerciaux, les revenus de location sont soumis à l'impôt et doivent donc être déclarés.
Comment fonctionne la fiscalité de la location entre particuliers ? Comment effectuer sa déclaration et à partir de quels montants ? Top Charter vous explique tout !
Déclaration de revenus locatifs : deux possibilités pour les plaisanciers propriétaires
Comme expliqué brièvement ci-dessus, la location d'un navire de plaisance représente sur le plan fiscal une activité commerciale. Les revenus de cette activité sont donc imposables en France selon la législation. Vos revenus de location sont à déclarer dans la partie "bénéfices industriels et commerciaux".
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est donc important de noter plusieurs points :
- Le locataire ayant fait l'acquisition d'un bateau par LOA (Location avec Option d'Achat) ou crédit-bail immobilier est considéré sauf exception particulière comme un propriétaire. Il doit donc se soumettre à la même imposition.
- De la même façon en rapport avec l'ISF, si le bateau est acquis via LOA il n'est pas taxable à l'ISF car le contribuable n'est pas propriétaire de l’embarcation. Cependant, la valeur du droit d'option est taxable.
- Si le bateau appartient à une personne physique, l'imposition des revenus locatifs entre alors dans l'impôt sur le revenu au taux progressif. (TMI /Tranche Marginale d'Imposition à 45%).
Il existe deux régimes d'impositions distincts pour la déclaration de revenus locatifs de bateau loué à quai ou en navigation :
le Micro BIC (régime de la microentreprise)/ le régime réel (normal ou simplifié)
Mais alors comment choisir entre les deux régimes ? Pour trancher entre ces deux types de régimes il faut prendre en compte les revenus et charges de votre navire mais aussi votre situation fiscale d'ensemble. Cela vous donnera le régime correspondant à votre activité. Pour y voir plus clair, zoom sur ces deux régimes fiscaux et leurs caractéristiques.
Le régime Micro Bic ou microentreprise
Le régime de la microentreprise s'adresse aux propriétaires dont les recettes locatives annuelles ne dépassent pas 72 600 EUROS.
| Les caractéristiques du régime micro BIC | |
Non-assujettissement à la TVA |
Avec ce régime particulier, vous n'êtes pas soumis à la TVA |
Abattement forfaitaire de 50% des recettes perçues |
Cela constitue la prise en compte de vos charges. Attention : c'est l'administration qui effectuera l'abattement forfaitaire, indiquez donc la totalité des rémunérations perçues sur votre déclaration.* |
Aucune déclaration fiscale particulière à remplir |
Dans ce régime, vous remplissez un livre-journal détaillant les recettes chronologiquement avec factures, pièces justificatives... Vous tenez aussi un registre avec le détail des achats par an. |
*Les valeurs imposables (chiffre d'affaires, plus-values ou moins-values) doivent alors être déclarées sur votre déclaration d'impôt en plus de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Il faut aussi prendre en considération que :
- Dans le cas d'un financement de bateau, il est impossible de récupérer la TVA sur la redevance d'un LOA ou sur l'achat d'un bateau.
- Aucun déficit ne peut être dégagé du fait des modalités de détermination du résultat imposable.
- Le régime ci-dessus est réservé à la location par une personne physique.
Le régime du réel simplifié
Le régime dit du réel simplifié est obligatoire pour les recettes annuelles supérieures à 72 600 € et inférieures à 238 000 €. Vous pouvez également choisir sans obligation ce régime si vos recettes ne dépassent pas 72 600 €.
| Les caractéristiques du régime réel simplifié | |
Assujettissement à la TVA |
Avec le régime réel simplifié, vous êtes soumis à la TVA |
Bénéfice imposable |
Le bénéfice imposable de votre activité est déterminé à partir des charges réelles constatées et déductibles. Le calcul se fait au prorata des périodes de mise en disposition locative. |
Assujettissement à la CET |
Vous êtes soumis à la Contribution Economique Territoriale (CET) car, en tant que propriétaire, vous mettez en oeuvre des moyens matériels et intellectuels pour l'organisation de la location de votre bateau. |
Déclaration fiscale à produire |
Avec ce régime vous devez produire une liasse fiscale, c'est-à-dire un ensemble de déclarations fiscales spécialement éditées pour les professionnels commerçants indépendants au régime réel normal. |
Il faut aussi prendre en considération que :
- Le régime réel simplifié s'applique de plein droit si votre bateau appartient à une société. Les revenus locatifs sont alors imposables à l'ISF. Un éventuel déficit peut être reporté en avant.
- Les loyers de LOA ou d'achat crédit bail mobilier sont considérés comme des charges. Ils sont donc déductibles.
- Aucun déficit fiscal ne peut être dégagé par une personne physique et ce y compris pour des amortissements de bateau. En revanche, un déficit éventuellement dégagé par l'activité locative pourra s'imputer sur les bénéfices des activités de même nature la même année et les 6 années suivantes.
Le rapport Terrasse et la législation de la location de bateaux entre particuliers
En fin d'année 2015, le Sénat a proposé deux mesures relatives à la fiscalisation de l'économie collaborative.
La première consistait à fixer un seuil de 5000€ pour séparer activité commerciale et activité occasionnelle. Un particulier ayant des revenus en dessous de ce seuil n'aurait donc pas eu à payer d'impôt. L'Assemblée Nationale a rejeté cette proposition compte tenu des charges et revenus générés dans le nautisme notamment pour la location de voilier sur de longues périodes.
La seconde, elle adoptée, consiste a simplifier la collecte des informations fiscales. Depuis le 1er juillet 2016 les plateformes doivent donc informer les utilisateurs des obligations fiscales qui leur incombent. Cette mesure prévoit aussi que les plateformes de location de particulier à particulier doivent communiquer les revenus de l'exercice précédent au début de chaque année.
Enfin et suite à l'amendement au projet de loi finances rectificatives de 2016, les plateformes collaboratives ont désormais l'obligation de transmettre une déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs.